Natinf 29593
Fabrication par un operateur autorise de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees

Que signifie le Natinf 29593 ?

Le Natinf 29593 désigne la fabrication de matières premières pharmaceutiques falsifiées par un opérateur autorisé est un délit réprimé par les articles L.5438-4 et L.5438-7 du Code de la santé publique.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.5438-4 AL.4 AL.2 ART.L.5138-6 ART.L.5138-1 ART.L.5124-3 ART.L.5138-2 §I C.SANTE.PUB.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.5438-4 AL.2 ART.L.5438-7 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Nature
Délit
Retrait de points
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Description

Le Natinf 29593 désigne la fabrication de matières premières pharmaceutiques falsifiées par un opérateur autorisé est un délit réprimé par les articles L.5438-4 et L.5438-7 du Code de la santé publique.

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Convocation judiciaire

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Version du 01/05/2026
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