Natinf 29597
Publicite pour une matiere premiere a usage pharmaceutique falsifiee par un operateur autorise

Que signifie le Natinf 29597 ?

Le Natinf 29597 désigne Délit de publicité pour une matière première pharmaceutique falsifiée par un opérateur autorisé en France. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique, sanctionne la promotion de substances altérées destinées à la fabrication de médicaments, mettant en danger la santé publique.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.5438-4 AL.4 AL.2 ART.L.5138-6 ART.L.5138-1 ART.L.5124-3 ART.L.5138-2 §I C.SANTE.PUB.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.5438-4 AL.2 ART.L.5438-7 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Nature
Délit
Retrait de points
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Description

Le Natinf 29597 désigne Délit de publicité pour une matière première pharmaceutique falsifiée par un opérateur autorisé en France. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique, sanctionne la promotion de substances altérées destinées à la fabrication de médicaments, mettant en danger la santé publique.

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Convocation judiciaire

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Version du 01/05/2026
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