Natinf 29599
Importation en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
Que signifie le Natinf 29599 ?
Le Natinf 29599 vise un délit d'importation en bande organisée de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées, prévu par les articles L.5438-4 et L.5138-2 du Code de la santé publique. Il réprime l'introduction sur le territoire national de substances destinées à la fabrication de médicaments, altérées ou contrefaites, commise dans un cadre organisé et concerté.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29599 correspond à l'infraction d'importation en bande organisée de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées, un délit sanctionné par les articles L.5438-4 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction suppose l'introduction sur le territoire français de substances destinées à la fabrication de médicaments, volontairement altérées, contrefaites ou non conformes aux normes de qualité et de sécurité, dans le cadre d'une action collective et structurée. L'article L.5138-2 du même code définit les matières premières concernées, tandis que l'article 132-71 du Code pénal qualifie la circonstance aggravante de bande organisée. Les peines encourues, prévues par les articles L.5438-4 et L.5438-7 du Code de la santé publique, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.