Natinf 29601
Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour une matiere premiere a usage pharmaceutique falsifiee
Que signifie le Natinf 29601 ?
Le Natinf 29601 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la publicité diffusée sur un réseau de télécommunication à destination d’un public indéterminé pour une matière première à usage pharmaceutique falsifiée. L’infraction suppose la diffusion d’un message promotionnel ciblant un large public, sans restriction préalable, pour un produit falsifié destiné à la fabrication de médicaments.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29601 correspond au délit de publicité pour une matière première pharmaceutique falsifiée, diffusée via un réseau de télécommunication à destination d’un public non déterminé. Cette infraction, encadrée par les articles L.5438-4 (alinéas 2 et 6), L.5138-6 et L.5138-2 du Code de la santé publique, sanctionne la promotion active d’un produit falsifié, susceptible de compromettre la sécurité sanitaire. Elle se caractérise par la diffusion d’un message publicitaire accessible sans restriction, visant à promouvoir une substance destinée à la fabrication de médicaments mais altérée dans sa composition ou son origine. Les articles L.5438-4 (alinéa 2) et L.5438-7 du même code, ainsi que l’article 131-30 du Code pénal, en fixent le cadre répressif.
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