Natinf 29582
Courtage de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees
Que signifie le Natinf 29582 ?
Le Natinf 29582 correspond au délit de courtage de matières premières falsifiées destinées à un usage pharmaceutique, prévu par les articles L.5438-4, L.5138-6 et L.5138-2 du Code de la santé publique. Il vise l’intermédiation dans la commercialisation de substances altérées ou non conformes, susceptibles de compromettre la sécurité des médicaments.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29582 réprime le courtage de matières premières falsifiées à usage pharmaceutique, une infraction pénale qualifiée de délit par le Code de la santé publique. Cette disposition, encadrée notamment par les articles L.5438-4, L.5138-6 et L.5138-2, sanctionne l’activité d’intermédiaire facilitant la mise sur le marché de substances destinées à la fabrication de médicaments mais présentant des altérations ou des non-conformités. L’infraction suppose une intention ou une négligence dans la mise en relation entre fournisseurs et industriels, sans que la falsification soit nécessairement réalisée par le courtier lui-même. Les peines encourues, prévues à l’article L.5438-4 et complétées par les dispositions du Code pénal, peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, reflétant la gravité des risques sanitaires associés à ces pratiques.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.