Natinf 29589
Distribution de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme

Informations clés

Description

Le Natinf 29589 correspond au délit de distribution de matières premières destinées à un usage pharmaceutique falsifiées et présentant un danger pour la santé humaine, sanctionné par les articles L.5438-4 et L.5438-7 du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les dispositions des articles L.5138-2 et L.5138-6 du même code, vise toute personne distribuant ou mettant à disposition des substances altérées, qu’il s’agisse de fabricants, de grossistes ou d’intermédiaires. Les éléments constitutifs incluent la falsification des matières premières, leur dangerosité avérée pour la santé et l’acte de distribution, sans nécessité de prouver un préjudice effectif. Les peines encourues, prévues à l’article L.5438-4 du Code de la santé publique et complétées par l’article 131-30 du Code pénal, peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, ces sanctions étant aggravées en cas de récidive ou de mise en danger délibérée de la vie d’autrui.