Natinf 28531
Mise en oeuvre de technique de percage corporel sans respect des regles generales d'hygiene et de salubrite
Que signifie le Natinf 28531 ?
Le Natinf 28531 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la mise en œuvre de techniques de perçage corporel (piercing, tatouage) sans respect des règles générales d’hygiène et de salubrité prévues par le Code de la santé publique. L’infraction réprime le non-respect des normes sanitaires applicables aux professionnels réalisant ces actes, notamment celles fixées par l’arrêté ministériel du 11 mars 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28531 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à la réalisation de perçages corporels (piercing, tatouages) dans des conditions non conformes aux exigences d’hygiène et de salubrité définies par le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles R.1312-9 et R.1311-14 du Code de la santé publique, vise spécifiquement les professionnels qui méconnaissent les règles sanitaires applicables, notamment celles détaillées dans l’arrêté ministériel du 11 mars 2009 (annexes II et III). Les obligations concernent, entre autres, la désinfection des instruments, la stérilisation des matériels réutilisables, l’utilisation de produits adaptés et la protection contre les risques infectieux. L’objectif est de prévenir les dangers pour la santé publique, tels que les infections ou les transmissions de maladies, en encadrant strictement les pratiques à risque.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28531
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.