Natinf 28517
Fabrication d'un dispositif medical sans declaration a l'ansm
Que signifie le Natinf 28517 ?
Le Natinf 28517 désigne le délit de fabrication d'un dispositif médical sans déclaration à l'ANSM est sanctionné par le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue par les articles L.5461-4-1 et R.5211-65-1, expose à des amendes et peut entraîner des poursuites pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 28517 désigne le délit de fabrication d'un dispositif médical sans déclaration à l'ANSM est sanctionné par le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue par les articles L.5461-4-1 et R.5211-65-1, expose à des amendes et peut entraîner des poursuites pénales.
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Version du 01/05/2026
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