Natinf 28341
Changement du proprietaire ou de la situation d'un debit de boissons a emporter vendant des boissons alcooliques sans declaration prealable conforme
Que signifie le Natinf 28341 ?
Le Natinf 28341 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant le changement de propriétaire ou de situation d'un débit de boissons à emporter vendant des boissons alcooliques sans déclaration préalable conforme. L'infraction concerne les exploitants tenus d'effectuer cette formalité administrative avant toute modification affectant l'établissement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28341 correspond au délit de changement de propriétaire ou de situation d'un débit de boissons à emporter commercialisant des boissons alcooliques sans déclaration préalable conforme, tel que défini par les articles L.3352-4-1 2°, L.3331-3 alinéa 2 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction s'applique aux exploitants qui omettent d'informer l'administration compétente avant toute modification de la propriété ou des conditions d'exploitation de leur établissement, une obligation essentielle pour le contrôle des débits de boissons. Les articles L.3352-4-1 alinéa 1, L.3355-4 et L.3355-6 du même code en précisent les sanctions, sans préjudice des autres dispositions applicables aux débits de boissons.
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