Natinf 28296
Contravention de 5ème classeTransport d'eau minerale naturelle conditionnee dans des recipients autres que ceux destines au consommateur final
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le transport d'eau minérale naturelle dans des récipients non destinés au consommateur final est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.1324-1 et R.1322-37 du Code de la santé publique et L.412-1 du Code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 28296
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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