Natinf 29161 - Non communication des informations concernant des denrees alimentaires d'origine animale mise sur le marche susceptibles d'etre prejudiciables a la sante

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La non-communication d'informations sur des denrées alimentaires d'origine animale dangereuses pour la santé est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.237-1-1 AL.1, ART.R.231-1, ART.D.201-9 C.RURAL, ART.14 §4, ART.19 §3 REGLT.CE DU 28/01/2002, ART.3 ARR.MINIST DU 09/09/2004 et réprimée par l'ART.R.237-1-1 AL.1 C.RURAL.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 29161	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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11/11/2025 à 14:39

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La non-communication d'informations sur des denrées alimentaires d'origine animale dangereuses pour la santé est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.237-1-1 AL.1, ART.R.231-1, ART.D.201-9 C.RURAL, ART.14 §4, ART.19 §3 REGLT.CE DU 28/01/2002, ART.3 ARR.MINIST DU 09/09/2004 et réprimée par l'ART.R.237-1-1 AL.1 C.RURAL.