Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime
À propos du Code rural et de la pêche maritime
Le Code rural et de la pêche maritime organise les activités agricoles et halieutiques, la gestion des ressources naturelles et la protection du monde rural.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
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28189 |
Mise sur le marche de matiere fertilisante et support de culture sans les indications obligatoires conformes
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Contravention | |
28190 |
Importation de matiere fertilisante et support de culture comportant des indications interdites
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Contravention | |
28191 |
Mise sur le marche de matiere fertilisante et support de culture comportant des indications interdites
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Contravention | |
28192 |
Importation de matiere fertilisante et support de culture dans des emballages non conformes
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Contravention | |
28193 |
Mise sur le marche de matieres fertilisantes et supports de culture dans des emballages non conformes
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Contravention | |
28194 |
Mise sur le marche de matieres fertilisantes et supports de culture sans pouvoir presenter les resultats des controles effectues sur les produits
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Contravention | |
28314 |
Utilisation d'un titre emploi simplifie agricole en dehors des cas autorises
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Contravention | |
28315 |
Utilisation d'un titre emploi simplifie agricole non conforme
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Contravention | |
28327 |
Distillation par un syndicat ou une association cooperative dans des conditions non conformes
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Contravention | |
28328 |
Mise en culture d'organismes genetiquement modifies sans respect des conditions techniques relatives aux distances entre culture
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Délit | |
28329 |
Inexecution d'une mesure de destruction de culture d'organismes genetiquement modifies malgre injonction pour non respect des conditions techniques de mise en culture
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Délit | |
28331 |
Semis d'organismes genetiquement modifies sans information prealable des exploitants des parcelles entourant ces cultures
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Délit | |
28332 |
Non declaration des lieux ou sont pratiques des cultures d'organismes genetiquement modifies par detenteur de l'autorisation de dissemination ou de mise en culture
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Délit | |
28334 |
Emploi pour la manipulation de denrees animales ou d'origine animale de personne ne respectant pas les regles d'hygiene corporelle ou vestimentaire
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Contravention | |
28335 |
Detention d'un equide sans declaration a l'institut francais du cheval et de l'equitation
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Contravention | |
28336 |
Modification d'information contenue dans la declaration de detention d'un equide sans la signaler a l'institut francais du cheval et de l'equitation
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Contravention | |
28345 |
Inexecution d'une mesure ordonnee par les agents charges de la protection des vegetaux pour non respect des regles sur la mise sur le marche et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
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Délit | |
28346 |
Detention a bord d'un navire de peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
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Délit | |
28347 |
Detention de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite
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Délit | |
28348 |
Detention a bord d'un navire de peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou en poids superieurs a ceux autorises
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Délit | |
28350 |
Cession d'un chien par un non professionnel sans remise d'un certificat veterinaire
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Contravention | |
28437 |
Mise en vente dans des emplacements non separes de produits phytopharmaceutiques portant la mention "emploi autorise dans les jardins" et de produits ne beneficiant pas de cette mention
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Contravention | |
28438 |
Cession de produit phytopharmaceutique ne comportant pas la mention "emploi autorise dans les jardins" sans justificatif de la qualite d'utilisateur professionnel de l'acquereur
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Contravention | |
28441 |
Mise sur le marche de produit phytopharmaceutique non conforme aux conditions de l'autorisation ou du permis de commerce parallele
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Délit |
Mise sur le marche de matiere fertilisante et support de culture sans les indications obligatoires conformes
Natinf 28189
•Contravention de 5ème classe
Importation de matiere fertilisante et support de culture comportant des indications interdites
Natinf 28190
•Contravention de 5ème classe
Mise sur le marche de matiere fertilisante et support de culture comportant des indications interdites
Natinf 28191
•Contravention de 5ème classe
Importation de matiere fertilisante et support de culture dans des emballages non conformes
Natinf 28192
•Contravention de 5ème classe
Mise sur le marche de matieres fertilisantes et supports de culture dans des emballages non conformes
Natinf 28193
•Contravention de 5ème classe
Mise sur le marche de matieres fertilisantes et supports de culture sans pouvoir presenter les resultats des controles effectues sur les produits
Natinf 28194
•Contravention de 5ème classe
Utilisation d'un titre emploi simplifie agricole en dehors des cas autorises
Natinf 28314
•Contravention de 4ème classe
Utilisation d'un titre emploi simplifie agricole non conforme
Natinf 28315
•Contravention de 4ème classe
Distillation par un syndicat ou une association cooperative dans des conditions non conformes
Natinf 28327
•Délit fiscal
Mise en culture d'organismes genetiquement modifies sans respect des conditions techniques relatives aux distances entre culture
Natinf 28328
•Délit
Inexecution d'une mesure de destruction de culture d'organismes genetiquement modifies malgre injonction pour non respect des conditions techniques de mise en culture
Natinf 28329
•Délit
Semis d'organismes genetiquement modifies sans information prealable des exploitants des parcelles entourant ces cultures
Natinf 28331
•Délit
Non declaration des lieux ou sont pratiques des cultures d'organismes genetiquement modifies par detenteur de l'autorisation de dissemination ou de mise en culture
Natinf 28332
•Délit
Emploi pour la manipulation de denrees animales ou d'origine animale de personne ne respectant pas les regles d'hygiene corporelle ou vestimentaire
Natinf 28334
•Contravention de 5ème classe
Detention d'un equide sans declaration a l'institut francais du cheval et de l'equitation
Natinf 28335
•Contravention de 5ème classe
Modification d'information contenue dans la declaration de detention d'un equide sans la signaler a l'institut francais du cheval et de l'equitation
Natinf 28336
•Contravention de 5ème classe
Inexecution d'une mesure ordonnee par les agents charges de la protection des vegetaux pour non respect des regles sur la mise sur le marche et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Natinf 28345
•Délit
Detention a bord d'un navire de peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
Natinf 28346
•Délit
Detention de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite
Natinf 28347
•Délit
Detention a bord d'un navire de peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou en poids superieurs a ceux autorises
Natinf 28348
•Délit
Cession d'un chien par un non professionnel sans remise d'un certificat veterinaire
Natinf 28350
•Contravention de 4ème classe
Mise en vente dans des emplacements non separes de produits phytopharmaceutiques portant la mention "emploi autorise dans les jardins" et de produits ne beneficiant pas de cette mention
Natinf 28437
•Contravention de 4ème classe
Cession de produit phytopharmaceutique ne comportant pas la mention "emploi autorise dans les jardins" sans justificatif de la qualite d'utilisateur professionnel de l'acquereur
Natinf 28438
•Contravention de 5ème classe
Mise sur le marche de produit phytopharmaceutique non conforme aux conditions de l'autorisation ou du permis de commerce parallele
Natinf 28441
•Délit