Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Mise sur le marche de matiere fertilisante et support de culture sans les indications obligatoires conformes

Importation de matiere fertilisante et support de culture comportant des indications interdites

Mise sur le marche de matiere fertilisante et support de culture comportant des indications interdites

Importation de matiere fertilisante et support de culture dans des emballages non conformes

Mise sur le marche de matieres fertilisantes et supports de culture dans des emballages non conformes

Mise sur le marche de matieres fertilisantes et supports de culture sans pouvoir presenter les resultats des controles effectues sur les produits

Utilisation d'un titre emploi simplifie agricole en dehors des cas autorises

Utilisation d'un titre emploi simplifie agricole non conforme

Distillation par un syndicat ou une association cooperative dans des conditions non conformes

Mise en culture d'organismes genetiquement modifies sans respect des conditions techniques relatives aux distances entre culture

Inexecution d'une mesure de destruction de culture d'organismes genetiquement modifies malgre injonction pour non respect des conditions techniques de mise en culture

Semis d'organismes genetiquement modifies sans information prealable des exploitants des parcelles entourant ces cultures

Non declaration des lieux ou sont pratiques des cultures d'organismes genetiquement modifies par detenteur de l'autorisation de dissemination ou de mise en culture

Emploi pour la manipulation de denrees animales ou d'origine animale de personne ne respectant pas les regles d'hygiene corporelle ou vestimentaire

Detention d'un equide sans declaration a l'institut francais du cheval et de l'equitation

Modification d'information contenue dans la declaration de detention d'un equide sans la signaler a l'institut francais du cheval et de l'equitation

Inexecution d'une mesure ordonnee par les agents charges de la protection des vegetaux pour non respect des regles sur la mise sur le marche et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Detention a bord d'un navire de peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe

Detention de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite

Detention a bord d'un navire de peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou en poids superieurs a ceux autorises

Cession d'un chien par un non professionnel sans remise d'un certificat veterinaire

Mise en vente dans des emplacements non separes de produits phytopharmaceutiques portant la mention "emploi autorise dans les jardins" et de produits ne beneficiant pas de cette mention

Cession de produit phytopharmaceutique ne comportant pas la mention "emploi autorise dans les jardins" sans justificatif de la qualite d'utilisateur professionnel de l'acquereur

Mise sur le marche de produit phytopharmaceutique non conforme aux conditions de l'autorisation ou du permis de commerce parallele