Natinf 29166 - Non mise a disposition d'echantillon et resultat d'analyse par le detenteur d'animaux concerne par une enquete epidemiologique

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La non-mise à disposition d'échantillon et de résultat d'analyse par le détenteur d'animaux concerné par une enquête épidémiologique est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.201-45 §III 2°, ART.R.201-11, ART.R.201-5 C.RURAL et réprimée par l'article ART.R.201-45 §III AL.1 C.RURAL.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 29166	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

21/11/2025 à 01:17

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La non-mise à disposition d'échantillon et de résultat d'analyse par le détenteur d'animaux concerné par une enquête épidémiologique est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.201-45 §III 2°, ART.R.201-11, ART.R.201-5 C.RURAL et réprimée par l'article ART.R.201-45 §III AL.1 C.RURAL.