Natinf 28695
Non declaration de son site d'elevage par le detenteur de porcins - animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine
Que signifie le Natinf 28695 ?
Le Natinf 28695 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’omission, par le détenteur d’un élevage porcin destiné à la consommation humaine, de déclarer son site d’élevage auprès des autorités compétentes. L’infraction est prévue aux articles R.237-2 §II 3° et D.212-36 du Code rural, sans exigence de résultat dommageable.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28695 correspond à la non-déclaration d’un site d’élevage porcin par son détenteur, lorsque les animaux ou leurs produits sont destinés à la consommation humaine. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.237-2 §II 3° et D.212-36 du Code rural, impose une obligation administrative de déclaration, indépendamment de tout préjudice sanitaire ou économique. L’article R.237-8 du même code et l’article 131-16 5° du Code pénal prévoient une amende pouvant atteindre 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive. L’infraction sanctionne le défaut de conformité aux règles de traçabilité et de surveillance épidémiologique, essentielles pour la sécurité alimentaire.
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