Natinf 29163
Non mise a disposition d'echantillon et resultat d'analyse par le detenteur de denrees alimentaires d'origine animale concerne par une enquete epidemiologique
Que signifie le Natinf 29163 ?
Le Natinf 29163 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le refus ou l’omission, par le détenteur de denrées alimentaires d’origine animale, de fournir les échantillons ou les résultats d’analyse requis dans le cadre d’une enquête épidémiologique. Prévu par les articles R.201-45 §III 2° et R.201-11 du Code rural, ce manquement entrave les mesures de contrôle sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29163 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à la non-transmission d’échantillons ou de résultats d’analyses par le détenteur de denrées alimentaires d’origine animale lors d’une enquête épidémiologique. Cette infraction, encadrée par les articles R.201-45 §III 2° et R.201-11 du Code rural, vise à garantir la traçabilité et la sécurité sanitaire des produits d’origine animale. L’article R.201-45 §III alinéa 1 du même code sanctionne ce manquement, qui peut compromettre les investigations en cas de risque de contamination ou de propagation de maladies animales. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement le montant de l’amende, cette contravention expose le contrevenant aux peines prévues pour les infractions de 5ᵉ classe, conformément au régime général des contraventions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29163
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.