Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Mise en vente, vente, stockage ou exposition de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine debarques ou transbordes illegalement

Transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine debarques ou transbordes illegalement

Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine debarques ou transbordes illegalement

Destruction de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee aux fins de mise sur le marche

Degradation de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee aux fins de mise sur le marche

Destruction de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee a la dissemination a toutes autres fins que la mise sur le marche

Degradation de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee a la dissemination a toutes autres fins que la mise sur le marche

Distribution a titre gratuit de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement

Vente ou mise en vente de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement

Exercice de l'activite d'application de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement

Publicite pour un produit phytopharmaceutique sans en presenter les bonnes pratiques d'utilisation

Publicite interdite pour un produit phytopharmaceutique

Non accomplissement des operations d'elimination d'un produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation de mise sur le marche ou d'un permis de commerce parallele

Introduction sans autorisation prealable d'un macro-organisme non indigene utile aux vegetaux

Attestation de la conformite d'un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques non conforme par le responsable de sa premiere mise sur le marche

Realisation de controle periodique de materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques par un organisme d'inspection non agree

Realisation de controle periodique de materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques par un inspecteur non certifie - organisme d'inspection

Inexecution du controle periodique d'un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques

Inexecution de l'obligation de reparer un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques declare defaillant suite a son controle

Inexecution de l'obligation de soumettre a un nouveau controle un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques apres sa reparation

Non presentation aux agents de controle du dernier rapport d'inspection d'un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques

Importation de matiere fertilisante et support de culture et de leurs composants sous une denomination interdite

Mise sur le marche de matiere fertilisante et support de culture et de leurs composants sous une denomination interdite

Importation de matieres fertilisantes et supports de culture sans les indications obligatoires conformes