27906

Degradation de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee a la dissemination a toutes autres fins que la mise sur le marche

Informations générales

Code Natinf
27906
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de l'environnement Code rural et de la pêche maritime

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Ajouté le : 24/01/2023

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