Natinf 27904
DélitDegradation de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee aux fins de mise sur le marche
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La dégradation de parcelle de culture d'OGM autorisée constitue un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.671-15 AL.1 3° C.RURAL, ART.L.533-5, ART.L.533-6, ART.R.533-25 et ART.R.533-46 C.ENVIR. Les peines encourues sont définies par l'ART.L.671-15 AL.1 et AL.6 C.RURAL.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 27904
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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