Natinf 28186
Importation de matiere fertilisante et support de culture et de leurs composants sous une denomination interdite

Informations clés

Description

Le Natinf 28186 réprime l’importation de matières fertilisantes, de supports de culture ou de leurs composants lorsqu’ils sont commercialisés ou introduits sur le territoire sous une dénomination interdite. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles L.255-1 du Code rural et L.412-1 du Code de la consommation, vise à garantir la conformité des produits aux normes en vigueur, notamment celles fixées par le décret n°80-478 du 16 juin 1980. L’infraction est constituée dès lors que la désignation utilisée ne respecte pas les exigences légales, qu’il s’agisse d’une appellation trompeuse, non autorisée ou susceptible d’induire en erreur sur la nature, la composition ou l’origine du produit. Elle est sanctionnée par l’article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être prises en cas de danger pour la santé publique ou l’environnement.

Montant des contraventions