Natinf 27902
DélitAchat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine debarques ou transbordes illegalement
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit d'achat de produits de la pêche illégale. Sanctionné par le Code rural, ce délit concerne l'acquisition en connaissance de cause de produits de la pêche maritime ou de l'aquaculture débarqués ou transbordés illégalement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 27902
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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