Natinf 27974
Publicite interdite pour un produit phytopharmaceutique
Que signifie le Natinf 27974 ?
Le Natinf 27974 correspond au délit de publicité interdite pour un produit phytopharmaceutique, prévu par les articles L.253-16 I 2°, L.253-5 et L.253-1 du Code rural. Il vise toute promotion non autorisée de ces produits, encadrée strictement pour limiter les risques sanitaires et environnementaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27974 réprime la publicité interdite pour un produit phytopharmaceutique, un délit défini par les articles L.253-16 I 2°, L.253-5 et L.253-1 du Code rural. Cette infraction concerne toute forme de promotion, directe ou indirecte, d’un produit classé comme phytopharmaceutique en l’absence d’autorisation légale. Les dispositions visent à protéger la santé publique et l’environnement en limitant la diffusion d’informations non contrôlées sur ces substances, dont l’usage est strictement réglementé. L’article L.253-16 du Code rural précise les conditions dans lesquelles une publicité peut être autorisée, tandis que l’article L.253-18 en fixe les sanctions.
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