Natinf 27982 - Realisation de controle periodique de materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques par un inspecteur non certifie - organisme d'inspection

Informations clés

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Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 5ᵉ classe pour réalisation de contrôles périodiques de matériel phytopharmaceutique par un inspecteur non certifié. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les organismes d'inspection en violation des règles de certification (Code rural, art. R.256-31). Aucun retrait de points sur le permis.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 27982	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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06/01/2026 à 06:31

Champ modifié

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Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Contravention de 5ᵉ classe pour réalisation de contrôles périodiques de matériel phytopharmaceutique par un inspecteur non certifié. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les organismes d'inspection en violation des règles de certification (Code rural, art. R.256-31). Aucun retrait de points sur le permis.