Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Utilisation d'un procede d'abattage non conforme dans le cadre d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee

Dissimulation d'information epidemiologique utile a l'enquete et aux recherches ordonnees dans le cadre d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee

Revente, en periode de crise conjoncturelle, de fruit ou legume perissable a un prix superieur a celui autorise

Opposition a la recherche ou a la constatation des infractions en matiere de production agricole et animale

Obstacle au controle des beneficiaires et redevables des fonds communautaires pour la politique agricole commune

Mise en vente, vente de substances arsenicales ou antimoniales en vue de l'administration aux animaux dont la chair ou les produits sont consommes par l'homme

Detention de substances arsenicales ou antimoniales en vue de l'administration aux animaux dont la chair ou les produits sont consommes par l'homme

Non declaration d'un depot de semence par eleveur ou entreprise de mise en place de semence - bovin, ovin , caprin, porcin

Detention sans permis de chien d'attaque, de garde ou de defense malgre mise en demeure (chien de catégorie 1 ou 2)

Mauvais traitements envers un animal place sous sa garde par personne morale exploitant un etablissement detenant des animaux

Mise sur le marche par un etablissement non agree de produits d'origine animale ou de denrees en contenant destines a la consommation humaine

Utilisation pour l'alimentation animale de matiere animale faisant l'objet de restrictions ou d'interdictions

Exploitation d'un etablissement du secteur des sous-produits animaux ou de produits derives non agree

Manipulation dans des conditions irregulieres de cadavres d'animaux par un etablissement intermediaire

Enlevement tardif de cadavres d'animaux ou matiere animale par un etablissement d'equarrissage

Transport de sous-produits animaux non destines a la consommation dans des vehicules et contenants non reserve a cet effet

Expedition, transport ou reception de sous-produits animaux non destines a la consommation sans etablir de releve des envois

Inexecution d'une decision de fermeture d'un etablissement de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant - menace pour la sante publique

Circulation de produit ou bien relevant de la legislation des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme : produit vitivinicole

Delivrance d'une appellation d'origine controlee par un organisme non accredite et agree

Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'une appellation d'origine

Delivrance d'une appellation d'origine controlee non homologuee

Utilisation frauduleuse d'un label rouge

Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'un label rouge