Natinf 26178
Non declaration d'un depot de semence par eleveur ou entreprise de mise en place de semence - bovin, ovin , caprin, porcin
Que signifie le Natinf 26178 ?
Le Natinf 26178 vise la contravention de 4e classe constituée par l'absence de déclaration d'un dépôt de semence par un éleveur ou une entreprise de mise en place, concernant les espèces bovines, ovines, caprines ou porcines. Cette infraction, prévue aux articles R.671-6 I alinéa 1 et R.653-49 du Code rural, s'applique aux professionnels soumis à cette obligation réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26178 correspond à la non-déclaration d'un dépôt de semence par un éleveur ou une entreprise spécialisée dans la mise en place de semence pour les espèces bovines, ovines, caprines ou porcines. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.671-6 I alinéa 1 et R.653-49 du Code rural, impose aux professionnels du secteur une obligation de traçabilité et de transparence dans la gestion des dépôts de semence. L'infraction est caractérisée dès lors que le dépôt n'est pas déclaré dans les formes et délais prescrits, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice ou une intention frauduleuse. Elle vise à garantir la sécurité sanitaire et la qualité génétique des cheptels, en permettant un contrôle efficace par les autorités compétentes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26178
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.