Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'un label rouge

Delivrance d'un label rouge par un organisme non accredite et agree

Usurpation de label rouge

Utilisation frauduleuse d'un certificat de conformite

Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'un certificat de conformite

Delivrance d'un certificat de conformite par un organisme non accredite

Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'un certificat de conformite

Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie de la qualite de produit de l'agriculture biologique

Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit ayant la qualite de produit de l'agriculture biologique

Exercice d'une activite de reproduction animale sans agrement

Mise en place de semence de ruminant en monte publique artificielle sans declaration prealable

Collecte, conditionnement mise en place de semence d'equide sans titre d'aptitude professionnelle

Detention de semence destinee a l'insemination animale ne provenant pas d'un centre de collecte ou de stockage agree

Utilisation de semence destinee a l'insemination animale ne provenant pas d'un centre de collecte ou de stockage agree

Mise sur le marche d'aliments pour animaux par un etablissement non agree

Usurpation d'un certificat de conformite

Distribution de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registre des ventes

Distribution de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre des ventes

Delivrance de la mention "agriculture biologique" par un organisme de controle non accredite et agree

Delivrance de la mention "agriculture biologique" a un produit non conforme

Exploitation de terrain dans une zone soumise a contraintes environnementales sans respect des pratiques obligatoires du programme d'action

Mise sur le marche d'un produit d'origine animale ou de denree en contenant prejudiciable a la sante

Inexecution d'une procedure de retrait ou de rappel d'un produit d'origine animale ou de denree en contenant prejudiciables a la sante

Transport de denree alimentaire animale ou d'origine animale perissable a l'etat congele dans un engin n'appartenant pas aux categories frigorifique ou refrigerant renforce