Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Transport de denree alimentaire animale ou d'origine animale perissable a l'etat refrigere dans un engin n'appartenant pas a la categorie isotherme

Transport de denree alimentaire animale ou d'origine animale perissable en liaison chaude dans un engin non isotherme ou depourvu d'equipement special calorifique

Transport de denree alimentaire animale ou d'origine animale sous temperature dirigee sans attestation de conformite valide

Non respect d'une mesure prefectorale de restriction des mouvements d'entree et sortie d'ovin ou caprin de l'exploitation

Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Transport sur le territoire national de denree alimentaire perissable dans un engin ne presentant pas de garanties techniques equivalentes a celle des engins speciaux

Detention d'un chien de plus de 4 mois non identifie

Attribution d'un animal vivant a titre de lot ou prime

Cession d'un animal de compagnie a un mineur sans consentement des titulaires de l'autorite parentale

Vente d'un animal de compagnie ayant subi une intervention chirurgicale irreguliere

Selection d'animaux de compagnie sur des criteres compromettant leur sante, bien etre ou ceux de leur descendance

Cession de chien ou de chat de 8 semaines ou moins

Cession d'un chat par un non professionnel sans remise d'un certificat veterinaire

Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement de vente d'animaux de compagnie

Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement commercial de transit de chiens ou de chats

Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement commercial de garde de chiens ou de chats

Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement commercial d'education ou de dressage de chiens ou de chats

Non presentation du recepisse de declaration d'une activite commerciale de presentation au public de chiens ou chats

Non presentation du recepisse de declaration d'une manifestation consacree aux animaux de compagnie

Vente d'animaux de compagnie dans des locaux ou installations non conformes

Exercice d'une activite commerciale de transit de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes

Garde, a titre commercial, de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes