Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Poursuite d'exploitation d'un etablissement pour equides malgre sa fermeture administrative

Non remise dans les delais au fichier central zootechnique du document d'identification d'un equide decede

Non respect d'une mesure prescrite par un arrete de mise sous surveillance - maladie animale reglementee

Non respect d'une mesure prescrite par un arrete portant declaration d'infection - maladie animale reglementee

Non respect des mesures de surveillance des animaux suspects de rage ou eventuellement contamines

Diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire presente comme favorisant le diagnostic, la prevention ou le traitement d'une maladie reglementee

Destruction sans autorisation de boisement, haie ou plantation d'alignement

Detention pour administration a un animal dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine d'une substance hormonale

Detention injustifiee par gardien d'animal dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, de substance anabolisante, anticatabolisante ou beta-agoniste

Atteinte, en bande organisee, aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention vegetale - contrefacon

Maintien en plein air de bovin, ovin, caprin ou equide sans dispositif ou installation permettant d'eviter les souffrances dues aux variations climatiques

Maintien en plein air de bovin, ovin, caprin ou equide sans dispositif de cloture, attache ou contention permettant de leur eviter un risque d'accident

Detention de chien, chat ou primate par un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de leur identification par un marquage individuel et permanent

Detention d'animaux sans tenue conforme du registre d'elevage

Coupe non autorisee d'arbres dans un perimetre soumis a amenagement foncier

Execution de travaux non autorises dans un perimetre soumis a amenagement foncier

Utilisation sans declaration , par employeur agricole, de procede de travail pouvant provoquer une maladie professionnelle

Detention de porcins sans declaration a l'etablissement d'elevage

Non declaration de son site d'elevage par le detenteur de porcins

Non identification de porcin avant sa sortie de l'exploitation

Non identification, dans les 30 jours de son introduction dans l'exploitation, de porcin non communautaire

Identification de porcin avec des marques auriculaires ou tatouages non conformes

Circulation d'un porcin non muni d'un moyen d'identification physique conforme

Introduction dans une exploitation d'un porcin non muni d'un moyen d'identification physique conforme