Natinf 26066
Contravention de 4ème classeUtilisation d'un procede d'abattage non conforme dans le cadre d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour utilisation d'un procédé d'abattage non conforme lors d'un plan sanitaire d'urgence animalier en France. Infraction prévue par le Code rural, sanctionnée par une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 26066
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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