Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Introduction dans une exploitation d'un porcin sans document de circulation

Circulation d'un porcin sans document de circulation

Deplacement de porcin sans le notifier au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification

Collecte du cadavre d'un porcin sans declaration a l'etablissement d'elevage

Collecte du cadavre d'un porcin sans notifier, au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification, les informations sur l'exploitation et le cadavre collecte

Detention de cadavre ou partie de cadavre d'animal sans declaration a la personne chargee de son enlevement

Non remise au service d'equarrissage de sous-produits animaux ou produits derives dont la collecte est obligatoire

Jet de sous-produits animaux ou de produits derives

Utilisation a des fins non autorisees de sous-produits animaux ou de produits derives

Exercice au sein d'un meme etablissement d'une activite d'equarrissage et d'une activite de commerce ou transport d'animaux, de viande ou produits carnes destines a la consommation humaine

Inobservation d'une mise en demeure de respecter un arrete instituant une servitude de passage - amenagement et equipement de l'espace rural

Circulation, entre deux exploitations, d'ovin ou caprin non identifie

Circulation, entre deux exploitations, d'ovin ou caprin sans document de circulation

Transport d'ovin ou caprin sans s'assurer de la conformite de leur identification et du document de circulation

Introduction d'ovin ou caprin sans s'assurer de la conformite de leur identification et du document de circulation

Introduction sur une exploitation d'ovin ou caprin sans signaler au prefet les anomalies d'identification

Introduction sur une exploitation d'ovin ou caprin sans signaler au prefet les anomalies du document de circulation

Detention de bovin sans declaration - tracabilite des animaux

Non respect d'une mesure prefectorale de restriction des mouvements d'entree et sortie de bovin de son exploitation

Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un local sans moyen de lutte contre l'incendie

Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un local sans issue et degagement conforme - prevention des incendies

Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un local sans signalement conforme des issues de secours

Circulation de personnes sans respect des restrictions imposees par un plan national d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee

Circulation de vehicule sans respect des restrictions imposees par un plan national d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee