Natinf 26424
Transport de sous-produits animaux non destines a la consommation dans des véhicules et contenants non reserve a cet effet
Que signifie le Natinf 26424 ?
Le Natinf 26424 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine dans des véhicules ou contenants non exclusivement dédiés à cet usage. L’infraction, prévue par les articles R.228-11 5° et R.226-1 §II du Code rural, s’applique sans distinction de la qualité du transporteur ou du propriétaire des marchandises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26424 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles de transport des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. Selon les articles R.228-11 5° et R.226-1 §II du Code rural, cette infraction consiste à utiliser des véhicules ou contenants non réservés exclusivement à ce type de transport, garantissant ainsi des conditions sanitaires adaptées. L’article R.228-11 alinéa 1 du même code réprime ce manquement, applicable à toute personne physique ou morale impliquée dans le transport, sans nécessité de prouver un préjudice ou une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26424
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.