Natinf 25736
Contravention de 5ème classeInobservation d'une mise en demeure de respecter un arrete instituant une servitude de passage - amenagement et equipement de l'espace rural
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'inobservation d'une mise en demeure de respecter un arrêté instituant une servitude de passage pour l'aménagement rural est une contravention de 5ème classe. Réprimée par l'article R.152-35 du Code rural, cette infraction peut entraîner des sanctions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 25736
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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