Natinf 25716 - Non remise au service d'equarrissage de sous-produits animaux ou produits derives dont la collecte est obligatoire

Résumé

Le fait de ne pas remettre à la personne chargée d'une activité d'équarrissage les sous-produits animaux ou les produits dérivés dont la collecte est obligatoire est puni de 3750 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

25716

Nature

Délit

Amende encourue

3 750 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code rural et de la pêche maritime

Discussions en lien

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
17/09/2025 10:44	Robot	peines	Prison: 6 mois d’emprisonnement \| Amende: 7 500 € d’amende	Amende: 3 750 € d'amende
17/09/2025 10:44	Robot	resume	Aucune	Le fait de ne pas remettre à la personne chargée d'une activité d'équarrissage les sous-produits animaux ou les produits dérivés dont la collecte est obligatoire est puni de 3750 euros d'amende.
01/09/2025 13:47	Robot	peines	Aucune	Prison: 6 mois d’emprisonnement \| Amende: 7 500 € d’amende

Ajouté le : 21/01/2025

Non remise au service d'equarrissage de sous-produits animaux ou produits derives dont la collecte est obligatoire