Natinf 26064
Circulation de personnes sans respect des restrictions imposees par un plan national d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee
Que signifie le Natinf 26064 ?
Le Natinf 26064 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la circulation de personnes en méconnaissance des restrictions imposées par un plan national d’intervention sanitaire d’urgence, établi dans le cadre d’une maladie animale réglementée. L’infraction suppose un manquement aux mesures édictées pour limiter la propagation du risque épizootique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26064 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant le non-respect des restrictions de circulation prévues par un plan national d’intervention sanitaire d’urgence, activé en cas de maladie animale réglementée. Cette infraction, encadrée par les articles R. 228-6 2°, L. 201-5 alinéa 1 et L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par le règlement UE du 9 mars 2016, vise à prévenir la diffusion de pathogènes entre zones géographiques ou exploitations. Elle s’applique aux personnes physiques ou morales circulant sans autorisation ou en violation des périmètres de sécurité définis, notamment lors de foyers de maladies comme la fièvre aphteuse ou la peste porcine. Les articles R. 228-6 et R. 228-7 du code rural prévoient les modalités de répression, tandis que l’article 131-16 du code pénal fixe le régime des peines contraventionnelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26064
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.