Natinf 25859
Contravention de 5ème classeHebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un local sans signalement conforme des issues de secours
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ème classe pour l'hébergement de travailleurs agricoles saisonniers dans un local non conforme en termes de signalement des issues de secours. Infraction prévue par les articles R.719-7, R.716-12, R.716-6 du Code rural et R.4227-13, R.4227-14 du Code du travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 25859
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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