Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Obstacle aux fonctions des agents charges du controle des productions et marches dans le secteur agricole et alimentaire

Utilisation de la mention valorisante "montagne" pour des denrees ou produits non conformes

Importation d'animal reproducteur ou des produits de la reproduction sans pouvoir prouver leurs caracteristiques genealogiques et zootechniques

Administration a un animal dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'une substance ou composition non autorisee

Detention injustifiee par gardien d'animal dont la chair ou les produits sont destines a l'alimentation humaine, d'une substance ou composition non autorisee

Administration a un animal de medicament veterinaire depourvu d'autorisation de mise sur le marche

Administration non conforme d'un medicament veterinaire autorise

Mise sur le marche non autorisee de denrees provenant d'un animal ayant ete soumis a des essais de medicaments

Exercice d'une activite specifiee sur un materiel specifie sans autorisation

Exercice d'une activite specifiee sur un materiel specifie sans respect des conditions de l'autorisation

Mise en circulation d'un materiel specifie sans avoir obtenu la mainlevee officielle

Pratique d'une culture interdite dans une zone protegee de production de semence ou plant

Opposition au controle des cultures des zones protegees de production de semence ou plant

Exercice de l'activite de mareyage dans un etablissement non agree

Mise sur le marche, par personne morale, de produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele

Detention d'ovin ou caprin sans declaration - tracabilite des animaux

Non identification conforme d'un ovin ou caprin ne sur une exploitation

Enlevement, par equarrisseur, de cadavre d'ovin ou caprin sans signaler les anomalies d'identification constatees

Signalement non conforme d'un chantier forestier

Signalement non conforme d'un chantier sylvicole d'une surface superieure a 4 hectares

Semis, plantation ou replantation d'essences forestieres dans une zone ou perimetre interdit

Non destruction, malgre mise en demeure, de boisement ou reboisement irregulier d'essences forestieres

Non destruction, malgre mise en demeure, de plantation ou semis irregulier de sapins de noel

Obstacle aux fonctions des agents charges du controle de la prevention des accidents du travail et maladies professionnelles