Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Mise en pension de bovin non identifie

Circulation de bovin non identifie

Detention de bovin sans signaler les anomalies d'identification constatees

Transmission, par equarrisseur, du passeport d'un bovin sans signaler les anomalies d'identification constatees

Plantation de vigne sans autorisation conforme

Plantation de vigne sans declaration prealable conforme

Arrachage de vigne sans declaration prealable conforme

Utilisation d'un nom pouvant porter atteinte a la notoriete d'une appellation d'origine

Usurpation d'une specialite traditionnelle garantie

Utilisation frauduleuse d'une specialite traditionnelle garantie

Non respect d'une mesure de mise en quarantaine d'animaux non conforme aux conditions sanitaires

Non consignation de produits d'origine animale, denrees, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires

Obstacle a la saisie de denrees, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conforme aux conditions sanitaires

Non respect d'une mesure prescrivant l'utilisation a d'autres fins de denree, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires

Refus d'immobiliser et de desinfecter des moyens de transport d'animaux, de denrees, sous-produits animaux, produits derives a ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires

Utilisation frauduleuse du signe "agriculture biologique"

Importation de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non autorise

Vente, mise en vente, detention en vue de la vente de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non autorise

Distribution a titre gratuit de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non autorise

Identification d'equide par une personne non inscrite sur la liste des identificateurs

Cession d'un equide non identifie

Acquisition d'equide sans envoi de sa carte d'immatriculation endossee au fichier central zootechnique

Introduction a l'abattoir d'un equide sans remise de son document d'identification a l'exploitant ou gestionnaire

Abattage non autorise d'equide non identifie par l'exploitant ou gestionnaire d'un abattoir