Natinf 21771
Utilisation frauduleuse d'une specialite traditionnelle garantie
Que signifie le Natinf 21771 ?
Le Natinf 21771 correspond au délit d'utilisation frauduleuse d'une spécialité traditionnelle garantie, prévu par les articles L.453-5 et suivants du Code de la consommation. Il vise les pratiques trompeuses portant sur des produits bénéficiant d'une reconnaissance officielle, telles que l'apposition indue du logo STG ou la mention non conforme de l'origine ou des méthodes de production.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21771 réprime l'utilisation frauduleuse d'une spécialité traditionnelle garantie (STG), un délit encadré par les articles L.453-5, L.453-9 et L.453-10 du Code de la consommation, ainsi que par des dispositions du Code rural et du règlement UE 2024/1143. Cette infraction concerne notamment l'emploi abusif du logo STG, l'indication erronée de l'origine géographique ou des méthodes de fabrication traditionnelles, ou toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques protégées du produit. Les textes visent à protéger l'authenticité des spécialités reconnues et à garantir la loyauté des transactions commerciales, sans préjudice des sanctions pénales applicables en cas de manquement.
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