Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement de superficie insuffisante

Hebergement collectif de plus de 6 travailleurs agricoles saisonniers dans une meme piece

Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement ayant des pieces de sommeil mixtes

Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement sans local conforme destine au repas

Hebergement collectif de 3 travailleurs agricoles saisonniers au plus dans une piece unique ayant une superficie insuffisante

Entretien ou nettoyage insuffisant, par chef d'etablissement, du local, materiel et mobilier de logement collectif de travailleur agricole saisonnier

Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement dont la temperature ne peut etre maintenue a 18 degres

Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier sans mise a disposition de literie et armoire individuelle

Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier sans mise a disposition suffisante d'eau potable - logement sans alimentation en eau courante

Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier a proximite de chantier sans issue de securite conforme

Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier a proximite de chantier sans affichage des consignes en cas d'incendie

Hebergement de berger ou vacher d'estive sans mise a disposition d'appareil de cuisson en etat de marche

Hebergement individuel ou collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement n'assurant pas une protection suffisante contre le bruit

Hebergement de travailleur agricole saisonnier sous une tente pour une duree superieure a celle autorisee

Recolte de raisins sans declaration conforme

Transfert de lot de coquillages vivants sans document d'enregistrement

Acheminement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir

Hebergement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir

Immobilisation d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir

Etourdissement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir

Abattage ou mise a mort d'un animal sans precaution pour lui eviter de souffrir

Abattage ou mise a mort d'animal dans un etablissement d'abattage ne disposant pas d'installations et equipements conformes

Abattage ou mise a mort d'animal dans un etablissement d'abattage ne disposant pas d'un personnel qualifie

Utilisation d'un procede non autorise pour l'immobilisation d'un animal avant son abattage ou sa mise a mort