Natinf 22033
Introduction a l'abattoir d'un equide sans remise de son document d'identification a l'exploitant ou gestionnaire
Que signifie le Natinf 22033 ?
Le Natinf 22033 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'introduction d'un équidé dans un abattoir sans remise de son document d'identification à l'exploitant ou au gestionnaire. Cette infraction, prévue par les articles R.215-14 §I 7° et L.212-9 du Code rural ainsi que par le règlement UE 2021/963, vise à garantir la traçabilité des animaux destinés à l'abattage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22033 sanctionne l'introduction d'un équidé (cheval, âne, poney, etc.) dans un abattoir sans transmission préalable de son document d'identification à l'exploitant ou au gestionnaire de l'établissement. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles R.215-14 §I 7° et L.212-9 du Code rural et par le règlement d'exécution (UE) 2021/963 de la Commission européenne, s'inscrit dans le cadre des obligations de traçabilité des animaux d'élevage. Le document d'identification, obligatoire pour tout équidé, permet notamment de vérifier son origine, son statut sanitaire et son éligibilité à la consommation humaine. L'infraction est constituée dès lors que l'animal est présenté à l'abattoir sans que ce document n'ait été remis, indépendamment de l'intention ou de la connaissance du propriétaire ou du transporteur. Elle vise à prévenir les risques liés à la circulation d'animaux non identifiés ou non conformes aux normes sanitaires et commerciales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22033
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.