Natinf 22009
Vente, mise en vente, detention en vue de la vente de matiere fertilisante, d'adjuvant pour matieres fertilisantes ou de support de culture non autorise
Que signifie le Natinf 22009 ?
Le Natinf 22009 vise un délit prévu par l'article L.255-18 I 1° du Code rural, réprimant la vente, la mise en vente ou la détention en vue de la vente de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes ou de supports de culture non autorisés, en violation des dispositions des articles L.255-1 à L.255-6 et R.255-12 à R.255-18 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22009 correspond à un délit défini par le Code rural, spécifiquement à l'article L.255-18 I 1°, qui sanctionne les actes de vente, de mise en vente ou de détention en vue de la vente de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes ou de supports de culture non conformes aux autorisations requises. Cette infraction s'inscrit dans un cadre réglementaire strict visant à encadrer la commercialisation de ces produits, afin de garantir leur innocuité et leur efficacité. Les articles L.255-1 à L.255-6 et R.255-12 à R.255-18 du Code rural précisent les conditions de mise sur le marché, les obligations des opérateurs et les contrôles applicables. La violation de ces dispositions expose les auteurs à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises.
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