Natinf 21725
Contravention de 3ème classeMise en pension de bovin non identifie
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Description et éléments constitutifs
La mise en pension d'un bovin non identifié constitue une contravention de 3ᵉ classe en France, sanctionnée par une amende. Prévue par le Code rural, cette infraction vise à garantir la traçabilité des animaux d'élevage. Aucun retrait de points sur le permis de conduire n'est appliqué.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 21725
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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