Natinf 21725
Mise en pension de bovin non identifie
Que signifie le Natinf 21725 ?
Le Natinf 21725 correspond à la mise en pension d’un bovin non identifié, constituant une contravention de 3ᵉ classe prévue par le Code rural. Cette infraction vise à assurer la traçabilité des animaux d’élevage en sanctionnant l’accueil d’un bovin dépourvu des dispositifs d’identification obligatoires.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21725 réprime la mise en pension d’un bovin non identifié, une contravention de 3ᵉ classe encadrée par les articles R.215-11 I 1° e) et D.212-19 VI du Code rural, ainsi que par l’arrêté ministériel du 6 août 2013. Cette infraction concerne spécifiquement l’accueil, dans un établissement ou chez un particulier, d’un bovin dépourvu des moyens d’identification prescrits, tels que les boucles auriculaires ou le passeport sanitaire, essentiels pour garantir la traçabilité sanitaire et génétique des cheptels. L’objectif est de prévenir les risques épidémiologiques et de permettre un suivi rigoureux des mouvements d’animaux.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter