Natinf 21767
Utilisation d'un nom pouvant porter atteinte a la notoriete d'une appellation d'origine
Que signifie le Natinf 21767 ?
Le Natinf 21767 vise un délit prévu par les articles L.453-3 du Code de la consommation et L.643-1 alinéa 2 du Code rural, réprimant l'utilisation d'un nom susceptible de porter atteinte à la notoriété d'une appellation d'origine protégée, notamment en créant un risque de confusion pour le consommateur ou en tirant indûment profit de sa réputation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21767 correspond au délit d'utilisation d'un nom pouvant porter atteinte à la notoriété d'une appellation d'origine, infraction encadrée par les articles L.453-3 du Code de la consommation et L.643-1 alinéa 2 du Code rural. Cette disposition vise à protéger les appellations d'origine protégées (AOP) contre les pratiques commerciales trompeuses ou parasitaires, notamment lorsque l'usage d'un nom similaire ou évocateur est susceptible d'induire en erreur le consommateur ou de profiter abusivement de la renommée attachée à une AOP. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent l'emploi d'une dénomination, d'un signe ou d'une présentation susceptible de créer une confusion avec une appellation d'origine, ainsi que l'intention ou la négligence dans l'appréciation du risque de préjudice. Les sanctions sont prévues aux articles L.453-9 et L.453-10 du Code de la consommation, sans préjudice des mesures complémentaires comme la cessation de l'usage illicite ou la publication du jugement.
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