Natinf 22034
Abattage par l'exploitant ou le gestionnaire d'un abattoir non autorise d'equide non identifie
Que signifie le Natinf 22034 ?
Le Natinf 22034 vise la contravention de 3ème classe consistant, pour un exploitant ou gestionnaire d'abattoir, à procéder à l'abattage d'un équidé non identifié. Cette infraction, prévue par l'article R.215-14 I 8° du Code rural, réprime le non-respect des obligations d'identification préalable des animaux destinés à l'abattage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22034 correspond à l'abattage illégal d'un équidé non identifié par l'exploitant ou le gestionnaire d'un abattoir, sanctionné comme une contravention de 3ème classe. Selon l'article R.215-14 I 8° du Code rural, cette infraction porte sur le manquement aux règles d'identification des animaux de la famille des équidés (chevaux, ânes, etc.) avant leur abattage, une obligation essentielle pour assurer la traçabilité sanitaire et la protection des consommateurs. L'identification, encadrée par des dispositions nationales et européennes, doit être vérifiée avant toute opération d'abattage, sous peine de constituer cette infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22034
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.