Natinf 33553

Contravention de 1ère classe

Conduite, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'engin de deplacement personnel motorise non muni de feu de position arriere conforme

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 1ère classe
Retrait de points
-
Amende encourue
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Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Conduire de nuit ou par visibilité insuffisante un engin de déplacement personnel motorisé non muni de feu de position arrière conforme est une contravention de 4ème classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe Natinf 33553
- 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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