33586

Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sans gilet de haute visibilite ou equipement retro-reflechissant - circulation sur une route a vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 80 km/h

Informations générales

Code Natinf
33586
Nature
Contravention de 2ème classe
Amende minorée
22 €
Forfaitaire
35 €
Majorée
75 €
Maximale
150 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
22 €
Forfaitaire
35 €
Majorée
75 €
Maximale
150 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
23/08/2025 19:52 Seb bulk_edit Aucune {"natinf":33586,"constructeur_traite":1}
Ajouté le : 06/01/2023

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