Natinfs pour : Code de la route

Apposition d'un certificat qualite de l'air ne correspondant pas aux caracteristiques du vehicule sur le niveau d'emission de polluants atmospheriques et la sobriete energetique

Stationnement interdit d'un vehicule a moteur dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique

Stationnement interdit d'un vehicule de transport en commun de personnes dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique

Stationnement interdit d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique

Mise en circulation d'un vehicule avec une vitre non homologuee

Non presentation immediate par le conducteur d'un vehicule du document attestant du fonctionnement d'un dispositif homologue d'antidemarrage par ethylotest electronique

Non justification dans les 5 jours de la possession du document attestant du fonctionnement d'un dispositif homologue d'antidemarrage par ethylotest electronique

Non presentation immediate du certificat d'immatriculation d'une remorque dont le ptac est superieur a 500 kg par le conducteur du vehicule

Non presentation immediate du certificat d'immatriculation d'une semi-remorque par le conducteur d'un vehicule articule

Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'une remorque dont le ptac est superieur a 500 kg

Non justification dans les 5 jours de la possession du certificat d'immatriculation d'une semi-remorque d'un vehicule articule

Non port de gants conformes a la reglementation relative aux equipements de protection individuelle par passager d'un cycle a moteur en circulation

Conduite d'un cyclomoteur sans port de gants conformes a la reglementation relative aux equipements de protection individuelle

Conduite d'une motocyclette sans port de gants conformes a la reglementation relative aux equipements de protection individuelle

Conduite d'un tricycle ou quadricycle a moteur sans port de gants conformes a la reglementation relative aux equipements de protection individuelle

Conduite d'un vehicule sans etre titulaire du permis correspondant a la categorie du vehicule et en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifie

Mise en circulation d'un vehicule a moteur dont le poids a vide excede 350 kg sans dispositif de marche arriere

Mise en circulation d'un vehicule dont l'organe de direction est defaillant

Mise en circulation d'un vehicule a moteur sans dispositif antivol

Conduite d'un vehicule ne respectant pas les prescriptions reglementaires de transparence des vitres

Non transmission de l'identite et de l'adresse du conducteur par le responsable legal de la personne morale detenant le vehicule - contravention routiere constatee par appareil de controle automatique homologue

Redevable de l'amende encourue pour circulation sans port de la ceinture de securite

Redevable de l'amende encourue pour usage d'un telephone tenu en main lors de la conduite d'un vehicule

Redevable de l'amende encourue pour circulation sur une bande d'arret d'urgence