Natinf 32055
Contravention de 4ème classeNon transmission de l'identite et de l'adresse du conducteur par le responsable legal de la personne morale detenant le vehicule - infraction routiere constatee par un appareil de controle automatique homologue
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur par le responsable légal d'une personne morale, pour une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique homologué, est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.L.121-6 AL.1, ART.L.130-9 AL.1, AL.3, ART.A.121-1 C.ROUTE et réprimée par l'article ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de 4ème classe
Natinf 32055
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.