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Natinf 32050
Contravention de 4ème classeConduite d'un vehicule ne respectant pas les prescriptions reglementaires de transparence des vitres
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Conduire un véhicule dont les vitres ne respectent pas les règles de transparence est une contravention de 3ème classe. L'immobilisation du véhicule est possible.
Conséquences possibles
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe
Natinf 32050
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.