Natinf 32032
Non port de gants conformes a la reglementation relative aux equipements de protection individuelle par passager d'un cycle à moteur en circulation
Que signifie le Natinf 32032 ?
Le Natinf 32032 vise la contravention de 3e classe réprimant le non-port de gants certifiés conformes à la réglementation sur les équipements de protection individuelle par un passager d’un cycle à moteur en circulation. Prévu par l’article R.431-1-2 alinéa 1 du Code de la route, ce manquement concerne spécifiquement les passagers, sans distinction d’âge ou de type de voie empruntée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32032 correspond à l’infraction de non-port de gants homologués pour les passagers d’un cycle à moteur, telle que définie par l’article R.431-1-2 alinéa 1 du Code de la route et précisée par l’arrêté ministériel du 19 septembre 2016. Cette contravention de 3e classe impose que les gants portés répondent aux normes CE relatives aux équipements de protection individuelle, garantissant ainsi une protection minimale en cas de chute ou d’accident. L’obligation s’applique dès lors que le passager est en circulation, quel que soit le type de voie ou les conditions météorologiques. L’article R.431-1-2 alinéa 2 du même code sanctionne ce manquement, soulignant l’importance de cet équipement pour la sécurité des usagers vulnérables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32032
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.