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Natinf 31903
Contravention de 4ème classeStationnement interdit d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Stationnement interdit d'un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmosphérique, puni d'une contravention de 4ème classe et pouvant entraîner l'immobilisation du véhicule.
Conséquences possibles
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe
Natinf 31903
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.